La Loi Travail du 8 aout 2016 a instauré le droit à déconnexion dans le code du travail.
Nul besoin de décret d’application, ce droit est d’ores et déjà en vigueur depuis aout dernier et concerne toutes les entreprises de droit privé, quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité.
Droit général, il bénéficie à tous les salariés, sans distinction de contrat (CDI et CDD) ni de statut (cadres et non cadres), ni de lieu de travail, même si les cadres autonomes en convention de forfait annuel en jours sont doublement visés par ces dispositions.
Les entreprises doivent définir d’une part les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et d’autre part, la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale.
Le temps du « toujours connecté », aussi désigné par l’expression « anytime, anywhere, anything », est révolu. Outil de fidélisation des talents pour certains, paradoxe de la génération Y et nouvelle contrainte pour d’autres…. le droit à déconnexion vient modifier les politiques de gestion du personnel.
Votre entreprise a-t-elle amorcé sa transformation digitale ? Pour le mesurer, répondez aux questions suivantes :
TEST
Le droit à déconnexion est présent :
- dans votre négociation annuelle obligatoire, NAO, si vous avez un effectif supérieur à 50 salariés et au moins un délégué syndical ?
- dans un accord collectif de branche ou d’entreprise ?
- dans le règlement intérieur de l’entreprise ?
- dans la charte des systèmes d’information ?
- dans une charte sur la déconnexion et la régulation des outils numériques ?
- à l’occasion de l’entretien professionnel ?
- lors de l’entretien annuel des salariés en forfait jours ?
- dans le contrat de travail des salariés en forfait jours ?
- dans le relevé mensuel de suivi des salariés au forfait jours ?
- dans le document unique d’évaluation des risques ?
- dans la fiche d’entreprise du Médecin du travail ?
- dans votre gestion du télétravail ?
- dans votre gestion des astreintes ?
- dans la gestion des temps de pause ?
- dans le plan de formation ?
- dans les ordres du jour de vos réunions avec le Comité d’entreprise et / ou avec le CHSCT ?
Ce petit questionnaire vise à vous sensibiliser sur ce droit protéiforme qui est présent dans des nombreux domaines, et notamment :
- de la gestion individuelle du personnel,
- de l’organisation et le contrôle de la durée du travail et des temps de repos,
- dans la formation des managers
- dans les relations avec les institutions représentatives et organisations syndicales,
- dans les échanges avec le médecin du travail
- dans la prévention des risques et notamment des conduites addictives au travail
- dans l’identification et la maitrise du risque social.
pour approfondir ce sujet, lire la chronique : Déconnecter d’accord, mais de qui, de quoi et comment ? dans la rubrique ACTUALITES sur le site parthema.fr