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■ 1 – IDENTIFICATION ET PUBLICATION
Informations sur l’éditeur du Site
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PARTHEMA AVOCATS
Selarl Parthema Avocats
Capital social : cinq cent quatre-vingt-deux mille deux cent vingt euros (582.220 euros).
3 Mail du Front Populaire – 44200 Nantes
RCS Nantes 440 495 992
NAF 6910Z
Téléphone : 02 51 84 33 00
(prix d’un appel local)
TVA Intracommunautaire
FR 49 440 495 992
Directeur de la publication
Grégory Strugeon
accueil@parthema.fr
Informations sur l’hébergeur
Le site est hébergé par PHPNET FRANCE
97-97 bis rue Général Mangin
38100 GRENOBLE – Tél : 04 82 53 02 10
support@phpnet.org
■ 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de PARTHEMA AVOCATS.
Il a été conçu et réalisé par le Studio Mecanographik.
Droits d’auteur
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Droit des marques
PARTHEMA est une marque française enregistrée auprès des services de l’INPI sous le numéro 3607270 en date du 24 octobre 2008. Elle lui confère une exclusivité d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle, voire imitation, de la marque effectuée à partir des éléments du Site, sans l’autorisation expresse de PARTHEMA AVOCATS, est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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Contenu du Site
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