La consultation du site Internet « www.parthema.fr » (le Site) est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par les internautes, des conditions d’utilisation suivantes.
L’internaute s’engage d’ores et déjà à faire des informations contenues sur le Site un usage personnel et non commercial. En cas de non-respect des présentes dispositions par l’internaute, sa responsabilité pourrait se voir engagée.

 

 1 – IDENTIFICATION ET PUBLICATIONimage004

 

Informations sur l’éditeur du Site

Les sociétés d’avocats PARTHEMA 2 et PARTHEMA 3 sont toutes deux éditrices du Site (ci-après ensemble « PARTHEMA »).

 

PARTHEMA 2
Selarl Parthema 2
Capital social : 484 450,00 €
3 Mail du Front Populaire – 44200 Nantes
RCS Nantes 440 495 992
NAF 6910Z
Téléphone : 02 51 84 33 00
(prix d’un appel local)
TVA Intracommunautaire
FR 49 440 495 992
Directeur de la publication
Grégory Strugeon
acceuilnantes@parthema.fr
PARTHEMA 3
SCP Parthema 3
Capital social : 30 489,80 €
3 Mail du Front Populaire – 44200 Nantes
RCS Nantes 313 063 323
NAF 6910Z
Téléphone : 02 51 84 33 00
(prix d’un appel local)
TVA Intracommunautaire
FR 91 313 063 323
Directeur de la publication
Jean-Philippe Riou
acceuilnantes@parthema.fr

 

image004 2 – PROPRIÉTÉ INTElLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de PARTHEMA.

 

Droits d’auteur

Le Site constitue une œuvre originale et PARTHEMA est titulaire des droits d’auteur sur celle-ci, au regard des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que toutes images, textes ou éléments graphiques contenus par le présent Site peuvent constituer des œuvres de l’esprit, bénéficiant ainsi de la protection au titre du droit d’auteur, selon les dispositions de ce même Code.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing), de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de PARTHEMA, est interdite et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales, selon les articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L122-5 de ce même Code.

 

Droit des marques

PARTHEMA est une marque française enregistrée auprès des services de l’INPI sous le numéro 3607270 en date du 24 octobre 2008. Elle lui confère une exclusivité d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle, voire imitation, de la marque effectuée à partir des éléments du Site, sans l’autorisation expresse de PARTHEMA, est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Liens hypertextes

L’établissement de liens hypertextes vers le Site ou l’un de ses éléments nécessite une autorisation préalable et écrite de la société PARTHEMA.

 

image0023 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

 

L’internaute peut être amené à déposer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) en répondant aux formulaires qui lui sont proposés, notamment en vue de contacter PARTHEMA. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute par PARTHEMA. A défaut d’avoir saisi ces données dans les formulaires, l’internaute ne verra pas sa demande traitée par PARTHEMA.

PARTHEMA respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004 et du Règlement européen sur les données personnelles (Règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 et s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’internaute.

L’internaute peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant les informations qu’il fournit auprès de la société PARTHEMA, par courrier à l’adresse de la société mentionnée ci-dessus (rubrique Identification et Publication) ou par email, à l’adresse accueilnantes@parthema.fr. L’exercice de l’ensemble de ces droits est subordonné à la transmission d’une pièce d’identité à PARTHEMA avec la demande formulée par l’internaute en ce sens. La demande ne pourra être traitée qu’à compter de la date de communication de la preuve d’identité.

Traitement des données après la mort
Conformément à l’article 40-1 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’internaute est informé qu’il peut communiquer à PARTHEMA les directives qu’il souhaite voir appliquer pour gérer ses données personnelles après sa mort. Les directives peuvent être envoyées à acceuilnantes@parthema.fr.

 

image0024 – COOKIES

Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site internet visité par lui. Un cookie ne permet cependant pas d’identifier l’internaute. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations.

Ils sont conservés durant 30 jours.

L’internaute consent à l’utilisation de ces cookies en cliquant sur le bouton « OK » situé sur le bandeau apparaissant sur la page d’accueil du Site.

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Pour Google Chrome :
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Pour Safari :
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image0045 – AUTRES DISPOSITIONS

Fonctionnement du Site
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Il est recommandé à tout internaute de contacter PARTHEMA avant toute utilisation d’une information apparaissant sur le Site, de manière à vérifier l’application de cette information à son cas particulier. L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site. Sauf faute grave de PARTHEMA, sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages directs liés à l’utilisation des informations produites sur le Site. Sa responsabilité ne couvre pas les dommages indirects.

Contenu du Site
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Présence de liens hypertextes
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image0026 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE

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